CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Les Soeurs Piñata, micro-entreprise immatriculée au RNE sous le numéro SIREN 935 298 281, et tout client souhaitant commander une piñata personnalisée.

Dernière mise à jour : 22/11/2024.

1. Informations sur le vendeur

Nom commercial : Les Soeurs Piñata
Statut juridique : Micro-entreprise
SIREN : 935 298 281
Code APE : 1729Z – Fabrication d’autres articles en papier ou en carton
E-mail : contact@lessoeurspinata.fr

2. Produits proposés

Les Soeurs Piñata fabrique des piñatas personnalisées sur demande. Les caractéristiques spécifiques des produits (taille, couleurs, thèmes) sont définies en fonction des besoins du client et mentionnées sur le devis.

3. Processus de commande

1. Demande de devis :
   • Le client remplit le formulaire de demande de devis disponible sur le site, en indiquant ses besoins (dimensions, couleurs, etc.) ainsi que son moyen de paiement préféré (virement bancaire ou PayPal).
2. Envoi du devis :
   • Les Soeurs Piñata transmettent un devis détaillé par e-mail à l’adresse fournie par le client.
3. Validation de la commande :
   • La commande est considérée comme validée dès réception par Les Soeurs Piñata d’un retour écrit par e-mail indiquant l’acceptation du devis.
4. Paiement :
   • Si le client choisit un paiement par virement bancaire, un RIB sera inclus en bas du devis.
   • Si le client opte pour un paiement via PayPal, un lien de paiement sera envoyé avec le devis.
   • Le paiement doit être intégralement reçu avant le début de la fabrication.

4. Tarifs et facturation

• Les prix des produits sont communiqués exclusivement via devis personnalisé.
• TVA non applicable : Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, les prix indiqués ne sont pas soumis à la TVA.
• Une facture sera transmise au client après réception du paiement.

5. Délais de fabrication et de livraison

1. Fabrication :
   • Une piñata basique nécessite un délai de fabrication d’une semaine à compter de la réception du paiement.
   • Les délais peuvent être prolongés pour des créations plus complexes, ce qui sera précisé sur le devis.
2. Livraison :
   • Le délai moyen de livraison est d’environ une semaine, selon le transporteur choisi.
   • Les Soeurs Piñata ne peuvent être tenues responsables des retards de livraison imputables au transporteur.

6. Droit de rétractation et annulation

1. Exception au droit de rétractation :
   • Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés fabriqués sur demande.
2. Annulation de commande :
   • Une annulation est possible sous 48 heures après validation du devis, à condition que la fabrication n’ait pas encore débuté.
   • En cas d’annulation dans ce délai, un remboursement intégral sera effectué.

7. Retours et remboursements

• En raison de la nature personnalisée des produits, aucun retour ni remboursement ne sera accepté, sauf en cas d’annulation dans les 48 heures suivant la validation du devis.

8. Responsabilité

Les Soeurs Piñata s’engagent à respecter les caractéristiques précisées dans le devis validé. Toutefois, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas :

• de mauvaise utilisation du produit ;
• de retard ou dommage imputable au transporteur.

9. Protection des données personnelles

1. Données collectées :
   • Les informations demandées via le formulaire de devis (nom, e-mail, détails sur le produit) sont utilisées uniquement pour traiter les demandes et établir les factures.
2. Durée de conservation :
   • Les données sont conservées pendant un an à des fins de suivi administratif.
3. Droits du client :
   • Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression de ses données.
   • Pour exercer ces droits, le client peut contacter Les Soeurs Piñata à : contact@lessoeurspinata.fr

10. Médiation et règlement des litiges

1. Médiation :
   • En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées d’un médiateur agréé seront communiquées sur demande.
2. Tribunal compétent :
   • En cas de désaccord persistant, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de résidence de l’auto-entrepreneur.

11. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par Les Soeurs Piñata sont protégées par le droit d’auteur. Toute reproduction, modification ou diffusion des créations sans autorisation est interdite.

Ces CGV s’appliquent automatiquement à toute commande validée via le devis. Pour toute question ou information complémentaire, contactez-nous à : contact@lessoeurspinata.fr.